Pourquoi acheter votre nouveau logement maintenant ?
Pourquoi acheter votre nouveau logement maintenant ?

Aujourd'hui, après une période prolongé de baisse constante des prix de vente, certain montant de loyer sont devenus plus élevés que les remboursements mensuels des prêts immobiliers. Ainsi, devenir propriétaire n'est plus réservé à une minorité. Il représente en plus d'autres avantages :
  • Mensualités correspondant à une forme d'épargne au lieu d'un investissement a fond perdu comme pour la location.
  • Potentiel de plus-value en cas de revente
  • Disposer de son propre logement à la retraite,
  • Constituer un patrimoine transmissible à vos enfants,
  • Vous assurer des revenus complémentaires notamment une fois âgé pour ne pas être dépendant.
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Les risques limités de ce placement à long terme font de l'accession à la propriété une réalité pour de nombreux ménages. Ainsi, la constitution d'un patrimoine pérenne, qui prendra de la valeur avec le temps, figure en tête des avantages cités par les primo accédants.

Vous envisagez d'acquérir un bien immobilier ?
L'achat de votre logement passera très probablement par la signature d'un "compromis de vente". Il est important d'en connaître la portée et les caractéristiques avant de s'engager.

Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?
Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle ainsi d'"avant-contrat", car il est préparatoire de la signature de l'acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise. Bien plus qu'un simple accord de principe, le compromis est un véritable contrat.
Un engagement réciproque : un engagement du vendeur de vendre son bien à l'acheteur, et un engagement de l'acheteur de l'acheter.

Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix (art. 1589 du Code civil). Les parties sont donc définitivement engagées, sauf à se rétracter dans le délai légal si les conditions de la mise en oeuvre de cette rétractation sont réunies (voir encadré). Si l'une des parties ne vient pas à signer l'acte définitif, l'autre est en droit de demander en justice l'exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts sur le fondement de l'inexécution contractuelle. La Cour de cassation garantit ce droit et le choix dont dispose la victime de la rétractation

Une rédaction sur mesure : Le contenu du compromis doit être parfaitement adapté à la situation personnelle des cocontractants, vendeurs comme acheteurs : Sont-ils mariés ? Sous quel régime ? Quel est le mode de financement prévu? Le bien comporte-t-il une hypothèque ? Est-il loué ? Autant de points que le compromis doit sécuriser sur le plan légal, notamment grâce à la stipulation de conditions suspensives. Les conditions suspensives : Elles constituent une réelle sécurité pour les parties, car la vente n'a lieu que si elles se réalisent. L'une est obligatoire dès lors que l'acheteur est un particulier et qu'il a recours à un emprunt pour financer l'achat de son logement : il s'agit de la condition suspensive de l'octroi d'un prêt. Si besoin en est, il faudra aussi mentionner des conditions suspensives relatives au droit de préemption de la commune, à l'état hypothécaire du bien, à l'obtention d'un permis de construire ou encore à la non opposition à une déclaration de travaux...
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