service recouvrement
Un Métier : l'EXPERT Immobilier

Vente, location, donation, partage, succession, apport à l'actif d'une société, plus-value, impôt de solidarité sur la fortune, arbitrage... sont autant d'actes pour lesquels l'expert est souvent incontournable. Pour évaluer en toute impartialité et avec précision la valeur vénale et/ou locative d'un bien, il prend en compte ses composantes juridiques, fiscales, techniques et urbanistiques.

Une Mission
L'expert a pour mission d'estimer la valeur d'un bien immobilier, quel qu'il soit, sur un marché clairement défini à une date précise. Cette expertise doit être rigoureuse et justifiée, établie en toute impartialité, par un professionnel indépendant, respectant strictement le secret professionnel auquel il est tenu.
Les demandeurs d'une expertise peuvent être très divers : le propriétaire du bien lui-même, lorsqu'il envisage de le vendre ou de le transmettre à ses héritiers, mais aussi des tiers "extérieurs" : juge, notaire, services fiscaux, assureur, gestionnaire de patrimoine, syndic...
Le juge et les services fiscaux peuvent ainsi vouloir connaître la valeur du bien dans le cadre d'un contentieux, le notaire dans celui d'une succession, l'agent immobilier ou le syndic dans celui d'une vente, l'assureur dans celui d'un contrat et le comptable dans le cadre d'une valorisation d'actif.
La valeur s'estime en croisant de multiples critères : superficie, architecture, matériaux de construction, état général, situation et état des risques naturels, analyse des diagnostics, état du marché... Elle peut varier dans le temps, à la hausse ou à la baisse. Des terrains situés sur le littoral ont vu ainsi leur valeur multipliée dans des proportions considérables en 30 ans alors qu'à l'inverse, de belles maisons bourgeoises situées dans des banlieues du nord ou de l'est de Paris ont vu la leur décroître, en dépit de la hausse générale des prix.
Quelle que soit la raison de sa demande, une expertise qui met en jeu des milliers, parfois des millions d'euros, est loin d'être anodine. Il est donc nécessaire qu'elle soit réalisée par des professionnels reconnus et expérimentés.

La Réglementation
La profession d'expert immobilier n'est pas une activité réglementée, elle peut être exercée sans justifier d'aucun diplôme ou d'aucune qualification particulière. Pour autant, n'est pas expert immobilier qui veut car la mission nécessite de nombreuses compétences en termes juridiques (urbanisme, assurances construction, servitudes, statut d'occupation des lieux...) et techniques (matériaux de construction, pathologies des bâtiments...).
Au-delà, l'acte n'est pas anodin : qu'il s'agisse de déterminer la juste valeur comptable de l'actif d'une entreprise ou d'arbitrer un litige devant un tribunal, l'expert est amené à jouer un rôle clé qui justifie que ses méthodes soient établies et qu'il respecte un code déontologique d'impartialité et d'indépendance. Les associations et organisations professionnelles, dont la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM, ont depuis longtemps réfléchi à des codes de bonnes pratiques pour faire en sorte que deux experts travaillant sur un même objet, aboutissent naturellement au même résultat. Toutes ces pratiques sont consignées dans une Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière.

Assurance responsabilité civile professionnelle :
Comme tout professionnel qui doit répondre de ses fautes, l'expert immobilier doit être assuré en responsabilité civile professionnelle.

Pour répondre à vos questions :
Eric SAMMARCO
06 71 58 06 21
Sammarco.eric@snti.fr